Comment créer une entreprise en Tunisie en 2026 : étapes, documents et coûts

Dernière mise à jour : novembre 2026

Créer une entreprise en Tunisie est devenu plus simple ces dernières années. Il n’y a plus de capital minimum pour une SARL, le registre national des entreprises (RNE) a remplacé l’ancien registre du commerce, et la plupart des démarches passent désormais en ligne. En pratique, il faut quand même suivre les étapes dans le bon ordre et préparer un dossier complet.

Ce guide reprend le parcours étape par étape, avec les textes officiels en lien à la fin. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat, surtout si votre activité est réglementée ou si des associés étrangers participent au projet.

1. Choisir la forme juridique

C’est la première décision, et elle conditionne tout le reste : les statuts, la fiscalité et votre responsabilité personnelle.

Quelques précisions utiles :

• SARL et SUARL : pas de capital minimum. Le chiffre de 1 000 DT circule encore beaucoup, mais il n’est plus dans la loi depuis 2007. L’article 92 du Code des sociétés commerciales dit seulement que le capital « est fixé par son acte constitutif ». Choisissez quand même un montant cohérent avec vos premières dépenses.
• Une seule SUARL par personne. Depuis la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, une personne physique ne peut constituer qu’une seule SUARL, et une SUARL ne peut pas en créer une autre (article 149 du Code).
• Le régime de l’auto-entrepreneur (décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020, modifié depuis) est réservé aux Tunisiens qui exercent seuls une activité figurant sur la liste officielle. Une contribution unique remplace l’impôt sur le revenu, la TVA et la cotisation sociale. L’inscription se fait sur la plateforme autoentrepreneur.tn.
• Projet innovant ? Le Startup Act (loi n° 2018-20 du 17 avril 2018) prévoit un label pour les sociétés de moins de 8 ans au modèle fortement innovant, dont le capital est détenu à plus des deux tiers par des personnes physiques ou des investisseurs en capital-risque. Le label se demande après la création de la société, sur startup.gov.tn.

2. Les étapes pour créer une SARL ou une SUARL

L’ordre ci-dessous est celui que suivent le RNE et le guichet unique de l’APII. Pour une SA, le parcours est proche, avec plus de formalités.

1. Réserver la dénomination sociale

   Avant de rédiger les statuts, vérifiez que le nom choisi est libre et réservez-le sur le site du Registre national des entreprises. Le certificat de réservation est délivré le jour même. Il est valable six mois et peut être renouvelé une seule fois (décret gouvernemental n° 2019-53 du 21 janvier 2019). La redevance est de 30 DT.

2. La déclaration d’investissement (selon l’activité)

   Pour certaines activités industrielles ou de services, vous pouvez déposer une déclaration de projet auprès de l’APII. L’attestation de dépôt ouvre droit aux incitations prévues par la loi n° 2016-71 sur l’investissement. Selon l’APII, cette étape ne s’applique pas aux sociétés de commerce et reste facultative pour les sociétés de services et d’industrie. Si vous la faites, l’activité inscrite dans les statuts doit correspondre exactement à celle de l’attestation.

3. Rédiger et signer les statuts

   Les statuts doivent obligatoirement indiquer la forme, la durée, la dénomination, le siège social, l’objet et le montant du capital (article 9 du Code des sociétés commerciales). Ils précisent aussi la répartition des parts et le ou les gérants. Si un associé apporte un bien (matériel, véhicule…), un commissaire aux apports doit l’évaluer. Les associés peuvent s’en dispenser, à la majorité, lorsque chaque apport ne dépasse pas 3 000 DT.

   Un point souvent mal compris concerne le capital. Depuis la loi n° 2019-47, le gérant ne peut pas utiliser les fonds apportés avant que la société soit constituée et immatriculée au RNE. Si ces fonds ont été déposés en banque et que la société n’est pas constituée dans les six mois, chaque associé peut les récupérer.

4. Trouver l’adresse du siège social et son justificatif

   Toute société doit avoir un siège social, et vous devrez en fournir la preuve à plusieurs étapes : aux impôts, au RNE et au guichet unique. L’APII accepte comme justificatif :

   • un contrat de location (légalisé) ou un titre de propriété ;
   • ou une attestation de domiciliation, accompagnée du contrat de location ou du titre de propriété de la société qui vous domicilie.

   Quelques règles à connaître : le contrat ne doit pas interdire la domiciliation, et l’adresse doit être la même sur tous les documents. Sinon, la municipalité doit délivrer un certificat de conformité d’adresse. Lorsque l’attestation de domiciliation vient d’une société, elle doit porter son identifiant fiscal, son cachet et sa signature, sans besoin de légalisation.

   La domiciliation, c’est quoi ? C’est une solution qui permet d’installer le siège légal de votre société à l’adresse d’un prestataire, sans louer de bureau. C’est souvent le choix des créateurs qui travaillent chez eux, chez leurs clients ou à distance, et qui veulent une adresse professionnelle stable dès le premier jour.

   À Tunis, The Green Box propose la domiciliation d’entreprise dans son espace de Menzah 6 (13 Rue Tahar Memmi, Menzah 6, Ariana 2091), pour 600 DT HT par an, avec un paiement trimestriel, semestriel ou annuel. Tous les détails sont sur notre page domiciliation d’entreprise à Tunis.

5. Enregistrer les statuts à la recette des finances

   Les statuts signés sont enregistrés à la recette des finances. Le RNE demande ensuite une copie originale des statuts enregistrés.

6. La déclaration d’existence et le matricule fiscal

   Avant de démarrer l’activité, il faut déposer une déclaration d’existence auprès du bureau de contrôle des impôts dont vous dépendez (article 56 du Code de l’IRPP et de l’IS). On l’appelle souvent la « patente ». Le dossier comprend notamment le justificatif du siège (titre de propriété, contrat de location ou pièce équivalente), les statuts enregistrés et la pièce d’identité du représentant légal. L’administration remet ensuite la carte d’identification fiscale, qui porte le matricule fiscal.

   C’est nouveau en 2026 : un arrêté du ministère des Finances du 12 février 2026 permet de faire la déclaration d’existence entièrement en ligne, sur une plateforme gérée par le RNE. Après validation, la carte d’identification fiscale électronique est mise à disposition sous un jour ouvrable.

7. L’immatriculation au RNE

   Créé par la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, le RNE immatricule les entreprises, qu’il s’agisse de sociétés ou de personnes physiques. Pour une SARL ou une SUARL, le dossier doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la signature des statuts. Passé ce délai, une pénalité égale à la moitié de la redevance s’ajoute pour chaque mois de retard.

   Le RNE publie ensuite l’immatriculation dans son bulletin officiel électronique, 24 heures après l’acceptation, sans frais supplémentaires. Pour la constitution d’une société, cette publication remplace l’ancienne insertion au JORT. Le JORT reste exigé pour certains actes, par exemple la location ou l’achat d’un fonds de commerce.

   Depuis le 1er juillet 2026, toutes les démarches au RNE se font en ligne. Les guichets restent ouverts pour orienter les usagers, mais le dépôt de dossiers papier n’est plus accepté. Les personnes physiques doivent avoir un Mobile ID et les sociétés un certificat DigiGO. Pensez à les demander avant de commencer.

8. La CNSS

   Le gérant s’affilie à la CNSS, généralement au régime des travailleurs non salariés. La société doit aussi s’affilier comme employeur dès qu’elle embauche, et déclarer ses salariés. Les formulaires sont disponibles au guichet unique de l’APII.

Vous n’êtes pas obligé de faire toutes ces démarches seul. Le guichet unique de l’APII (Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation) réunit sur place les services concernés, à Tunis et dans ses directions régionales. Il propose aussi un service en ligne pour vérifier que votre dossier de SARL ou de SUARL est complet et prendre rendez-vous. La loi n° 2019-47 autorise en outre la constitution en ligne des SA, SARL et SUARL, avec des documents scannés qui ont la même valeur que les originaux.

3. Les documents à préparer

Pour une SARL ou une SUARL, d’après les check-lists du RNE et de l’APII :

• le certificat de réservation de la dénomination ;
• les statuts signés par tous les associés, et par le gérant s’il n’est pas associé ;
• les pièces d’identité des associés et du gérant (CIN, ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers) ;
• le justificatif du siège social (bail, titre de propriété ou attestation de domiciliation) ;
• le PV de nomination du gérant, s’il n’est pas désigné dans les statuts ;
• le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
• la déclaration du bénéficiaire effectif ;
• la carte d’identification fiscale (exigée par le RNE) ;
• une procuration légalisée si quelqu’un d’autre dépose le dossier à votre place ;
• selon l’activité : autorisation, cahier des charges, inscription à un ordre professionnel, et carte de commerçant si des étrangers détiennent plus de 49 % du capital ou si le gérant est étranger.

4. Combien ça coûte et combien de temps ça prend ?

Voici les montants officiels que nous avons pu vérifier, avec les délais associés :

À cela s’ajoutent des frais qui varient selon les situations : les honoraires de l’expert-comptable ou de l’avocat qui rédige les statuts, le commissaire aux apports, le cachet de la société, et le loyer ou la domiciliation du siège. Le délai total dépend surtout de la rapidité avec laquelle votre dossier est complet et validé.

5. Questions fréquentes

Quel est le capital minimum pour créer une SARL en Tunisie ?

Il n’y a pas de minimum légal pour une SARL ou une SUARL. Les associés fixent le capital dans les statuts. Pour une SA, le minimum est de 5 000 DT, ou 50 000 DT si elle fait appel public à l’épargne.

Qu’est-ce qu’une domiciliation d’entreprise ?

C’est le fait d’installer le siège social de votre société à l’adresse d’un prestataire. Celui-ci vous remet une attestation de domiciliation, qui sert de justificatif du siège pour les impôts et le RNE.

Puis-je domicilier mon entreprise chez moi ?

En général oui (estimation qui peut varier), si vous pouvez fournir un justificatif valable : un titre de propriété, ou un bail qui n’interdit pas la domiciliation. Vérifiez aussi le règlement de copropriété et les éventuelles contraintes liées à votre activité. Si l’administration le juge nécessaire, les impôts peuvent visiter les lieux. Les exigences peuvent varier selon la recette des finances : demandez confirmation à votre comptable. Beaucoup de créateurs préfèrent garder leur adresse privée et choisissent une domiciliation professionnelle.

Peut-on créer sa société entièrement en ligne ?

De plus en plus. Depuis le 1er juillet 2026, les démarches au RNE se font exclusivement en ligne, la déclaration d’existence est dématérialisée depuis l’arrêté du 12 février 2026, et la loi n° 2019-47 permet de constituer une SA, une SARL ou une SUARL en ligne. Prévoyez votre Mobile ID ou votre certificat DigiGO.

Quelle différence entre une SARL et une SUARL ?

Elles suivent les mêmes règles, mais la SUARL n’a qu’un seul associé, qui détient tous les pouvoirs du gérant. La SARL réunit de 2 à 50 associés.

Faut-il encore publier la création au JORT ?

Pour l’immatriculation d’une société, non : le RNE publie l’opération dans son bulletin officiel électronique, sans frais supplémentaires. Le JORT reste exigé pour certains actes, comme la location-gérance ou la vente d’un fonds de commerce.

L’auto-entrepreneur doit-il créer une société ?

Non. Il s’agit d’un régime pour les personnes physiques, avec une inscription sur la plateforme dédiée et une contribution unique. Si votre chiffre d’affaires dépasse 75 000 DT ou si vous vous associez, passez à une SUARL ou à une SARL.

Cet article est un guide d’information générale, à jour en novembre 2026. Les textes et les tarifs évoluent : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant de déposer votre dossier.

Sources

• Registre national des entreprises : liste des documents pour l’immatriculation d’une SARL / SUARL (délai de 30 jours, redevance, publication au bulletin électronique) : https://www.registre-entreprises.tn/rne-public/assets/pdfs/check-liste-creation/RNEC012_creation_personne_morale_SARL_SUARL_FR.pdf
• RNE, « Le Registre National des Entreprises vers le Full Digital » (tout en ligne depuis le 1er juillet 2026, Mobile ID et DigiGO) : https://home.registre-entreprises.tn/le-registre-national-des-entreprises-vers-le-full-digital/
• Décret présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022 sur les redevances du RNE : https://home.registre-entreprises.tn/wp-content/uploads/2022/10/Decret2022_0298_redevances_Fr.pdf
• Décret gouvernemental n° 2019-53 du 21 janvier 2019 sur le certificat de réservation : https://jort.tn/view/journal-officiel/fr/2019/007/decret-gouvernemental-2019-53/
• Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement (JORT n° 47 du 11 juin 2019) : https://igppp.tn/sites/default/files/Loi2019_47.pdf
• Code des sociétés commerciales, édition mise à jour au 10 février 2022 (articles 9, 90 à 100, 148, 149, 160 et 161) : https://www.cmf.tn/sites/default/files/pdfs/reglementation/textes-reference/code_societes_fr.pdf
• APII, guichet unique et étapes de constitution : https://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/doc.asp?mcat=16&mrub=186&msrub=269
• APII, check-list « Constitution + SARL / SUARL » (pièces, justificatif du siège, frais) : https://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/download/CFGA/constitution/Constitutionplus.pdf
• APII, service en ligne d’examen de recevabilité : https://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/Entcreation.asp
• Ministère des Finances, « Octroi d’un identifiant fiscal » (article 56 du Code de l’IRPP et de l’IS) : https://www.finances.gov.tn/fr/octroi-dun-identifiant-fiscal
• Webmanagercenter / TAP, 14 février 2026, sur la déclaration d’existence en ligne (arrêté du 12 février 2026) : https://www.webmanagercenter.com/2026/02/14/561809/digitalisation-administrative-la-patente-electronique-et-la-carte-fiscale-disponibles-en-un-jour-ouvrable/
• Décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 relatif au régime de l’auto-entrepreneur : https://jort.tn/view/journal-officiel/fr/2020/054/decret-loi-2020-33/
• Loi de finances 2025, modifications du régime de l’auto-entrepreneur : https://jurisitetunisie.com/tunisie/codes/lf2025/loifinances2025-67_fr.html
• Plateforme de l’auto-entrepreneur : https://www.autoentrepreneur.tn/public/home
• Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups : https://www.cmf.tn/sites/default/files/pdfs/reglementation/textes-reference/Loi2018_20%20%20sur%20les%20start%20up.pdf
• Startup Tunisia, obtenir le label : https://startup.gov.tn/en/startup_act/how_to_obtain_the_label